CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « Conditions ») régissent l’ensemble des prestations professionnelles fournies par TENSIO Conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, RCS Paris à venir (SASU en cours de constitution), dont le siège social est situé 28, rue des Renaudes – 75017 Paris (ci-après le « Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent à tous devis, contrats, missions et prestations fournis par le Prestataire, sauf accord écrit contraire exprès.
L’acceptation d’un devis ou la signature d’un contrat emporte adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions.
Les présentes Conditions sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet du Prestataire.
2. Description des prestations
La nature, l’étendue, la durée et les livrables des prestations sont définis exclusivement dans le devis, la proposition ou le contrat conclu entre les parties.
Toute prestation non expressément mentionnée est réputée exclue du périmètre et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations, notamment en fournissant en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, dont il garantit l’exactitude. Le Client demeure seul décisionnaire des orientations retenues et des communications finalement diffusées.
3. Honoraires et modalités de paiement
Les honoraires sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur, lorsque celle-ci est applicable.
Sauf stipulation contraire écrite :
• 30 % du montant total des honoraires sont exigibles, à titre d’acompte, à l’acceptation du devis ou à la signature du contrat ;
• le solde est payable à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
Pour les missions d’une durée supérieure à un mois, les honoraires pourront être facturés mensuellement, au prorata de l’avancement, conformément au devis ou contrat.
Les factures sont payables par virement bancaire. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
4. Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ; une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les prestations en cas de non-paiement, sans préjudice de tout autre recours.
5. Frais
Sauf mention contraire, les honoraires n’incluent pas les frais.
Les frais raisonnables et nécessaires engagés dans le cadre de la mission (déplacements, hébergement, prestations de tiers, etc.) seront facturés en sus, sur justificatifs et après accord préalable.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, livrables, méthodologies, concepts, présentations et supports produits par le Prestataire demeure sa propriété intellectuelle exclusive, sauf accord écrit contraire.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable des livrables, pour ses seuls besoins internes, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est implicite.
7. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations reçues de l’autre partie dans le cadre des prestations, qu’elles soient orales ou écrites, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable. Cette obligation sera maintenue pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Sont exclues de cette obligation les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les a reçues, ainsi que celles dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative.
Lorsque les prestations donnent accès à des informations privilégiées au sens du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché (« MAR »), le Prestataire se conforme aux obligations qui lui sont applicables dans ce cadre, notamment, le cas échéant, son inscription sur la liste d’initiés tenue par le Client.
Le prestataire ne cite le nom du Client à titre de référence qu'avec son accord écrit préalable.
8. Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment d’une perte de profit ou d’opportunité, dans la mesure permise par la loi.
Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre des dommages directs résultant des prestations concernées est limitée au montant total des honoraires effectivement perçus au titre de ces prestations.
9. Résiliation
Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, resté sans effet dans un délai de trente (30) jours après notification écrite.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation demeurent dues.
10. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Préalablement à toute action contentieuse, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Lorsque le Client contracte en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.
12. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, conjointement avec le devis ou contrat applicable, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou communication antérieur.
En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat prévalent sur les présentes Conditions.
13. Protection des données personnelles
Chaque partie respecte, pour les traitements qu’elle met en œuvre, la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées par le Prestataire conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur son site internet.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client au sens de l’article 28 du RGPD, les parties concluent, lorsque cela est applicable, un accord de sous-traitance conforme à cet article.
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